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4 moyens pour transmettre un bien immobilier dans de bonnes conditions

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Les héritages peuvent être sources de conflits au sein des familles. Les biens immobiliers, bâtiments ou terrains, sont très souvent au cœur des convoitises. Il existe pourtant en France des solutions pour que la transmission d’une génération à une autre se fasse dans de bonnes conditions et garantisse un compromis accepté par chacun. De plus, cela permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Seule condition à respecter : ces solutions doivent être mises en place du vivant des propriétaires. Voici quelques explications.

1 - La donation simple : la plus économique !

La donation simple consiste à léguer purement et simplement un bien immobilier à ses héritiers. Ceux-ci sont alors propriétaires du bien de manière instantanée si aucune clause ne prévoit de délai. Cette option s’accompagne d’un abattement fiscal intéressant : il est de 100 000 euros pour les donations d'un bien immobilier de la part des parents aux enfants. De plus, elle permet un transfert de propriété immédiat et évite ainsi tout conflit une fois le donateur disparu. Cette solution est économique dans la mesure où les seules dépenses engagées seront les frais de notaire.

2 - La donation - partage : idéal en cas d’héritiers nombreux !


La donation-partage est un autre moyen de léguer son patrimoine sereinement. Cette pratique permet de partager ses biens entre les héritiers de manière équitable et fixe. La donation - partage fixe la valeur des biens au jour où l’acte est signé et non au jour où la donation est effective. Aucune réévaluation n’est donc possible une fois le donateur disparu. Elle est particulièrement conseillée dans les cas où le nombre d’héritiers est important ou le patrimoine à partager conséquent.

3 - Le don d’usufruit

Autre possibilité pour transmettre un bien immobilier, le don d’usufruit. Le principe de cette méthode consiste à léguer de manière différée l’usufruit et la nue-propriété. En d’autres termes, vous pouvez décider de donner la jouissance d’un bien à vos enfants tout en restant propriétaire ou bien l’inverse. C’est ce qui est communément appelé le « démembrement de propriété ». Il faut alors bien déterminer ce que chaque partie doit prendre en charge financièrement (ex. gros travaux, impôts, réparations…). Quoiqu’il en soit, dès lors que l’usufruitier décède, le légataire devient automatiquement propriétaire de la totalité du patrimoine. 


4 - La Société Civile Immobilière (SCI) : pour les gros patrimoines !

La SCI a pour but de créer des parts sociales représentant la valeur du bien  entre les différents héritiers et fonctionne en pratique comme une entreprise. Il est ainsi nécessaire de procéder à une assemblée générale annuelle et à l’élaboration des comptes. Elle permet cependant de partager plus facilement la valeur du bien. Complexe à mettre en œuvre et irrévocable une fois la décision prise, il convient de bien appréhender les différents aspects de cette option. La Société Civile Immobilière est conseillée pour les gros patrimoines.

Enfin, il est important de noter que pour toutes ces donations immobilières, le recours à un notaire est indispensable afin d’avoir un acte notarié.

Mis en ligne le dans Immobilier . Taggé Senior, Immobilier, Fiscalité, Famille, Héritage .
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