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Comment obtenir en France un remboursement pour l'achat de produits d'incontinence?

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C'est une évidence: l’incontinence est une pathologie mal reconnue en France par la Sécurité sociale. Souvent tardive, la prise en charge est encore très limitée et variable en fonction des traitements et des produits. Elle peut s'avérer particulièrement coûteuse pour les personnes touchées par l'incontinence. Concernant l'achat des protections urinaires (les plus fréquemment achetées), les remboursements par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sont quasiment inexistants. Il existe toutefois des possibilités alternatives de prise en charge, auprès d'autres organismes tels que les Conseils Généraux, les Centres Communaux d'Action Sociale ou les mutuelles.



1- Par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Par principe, les protections pour incontinence ne font l'objet d'aucune prise en charge par la CPAM, et ce quel que soit l'âge du patient. Toutefois, une prise en charge peut être offerte pour l'achat des protections urinaires au titre des prestations extra-légales, sur les fonds d'action sanitaire et sociale de la CPAM. 

Un tel remboursement ne peut s'effectuer que dans deux cas bien précis:

- En cas de maladie chronique.
- En cas de maintien à domicile (dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation).


Ces aides sont attribuées par une Commission, sous réserve de remplir certaines conditions. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de votre caisse afin de vous assister dans la constitution de votre dossier.Vous pouvez trouver le site internet de votre caisse départemental en cliquant sur le lien suivant: http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php. Il vous sera notamment demandé d'apporter tous les éléments démontrant que vous avez besoin de cette aide (ex. factures de produits d'incontinence).

Au besoin, n'hésitez surtout pas à nous contacter ici pour obtenir une copie de vos factures Nestor-Nestor.com. Nous pouvons également vous faire parvenir un devis dans les 48h.


2- Par le Conseil Général

Deux aides peuvent êtres allouées en cas d'incontinence par le  Conseil Général de votre département, à savoir l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APC) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH).

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APC): octroyée aux personnes âgées de plus de 60 ans ayant un fort niveau de dépendance, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie peut être affectée à la couverture des frais nécessités par l'achat de produits d'incontinence. La grille A.G.G.I.R. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie. En fonction du niveau de GIR de la personne mais aussi de ses revenus, le montant de l’A.P.A. qui lui sera versé est établi. 

Voici les barêmes (mensuels maximaux) pour 2017:

GIR Montant mensuel maximal
GIR1 1 714,79 €
GIR2 1 376,91 €
GIR3 994,87 €
GIR4 663,61 €


Comment obtenir l'APC? Il convient de déposer un dossier de demande auprès du Conseil Général dont dépend la personne âgée concernée. Vous pouvez retirer les dossiers de demande dans différents lieux: siège du Conseil Général, Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale, mairies, maisons de retraite. Une fois complété, le dossier devra être renvoyé au président du Conseil Général, accompagné de certaines pièces justificatives, notamment la photocopie du livret de famille, de votre pièce d’identité, d'un extrait ou d’un acte de naissance, la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition, un relevé d’identité bancaire ou postale.

En pratique, les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier. Ils disposent ensuite de deux mois pour notifier leur décision. 

La Prestation de compensation du handicap (PCH): c'est est une aide financière versée par le Conseil Général. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

En pratique, un formulaire de demande doit être déposé auprès de la maison départementale de votre lieu de résidence. Vous trouverez ici le formulaire unique et des informations complémentaires: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202


3- Par votre mutuelle

En cas d'incontinence, il est possible de demander à votre mutuelle une aide exceptionnelle. Nous vous recommandons ainsi de prendre contact avec les services de votre mutuelle pour obtenir plus de renseignements.

Au besoin, n'hésitez surtout pas à nous contacter ici pour obtenir une copie de vos factures Nestor-Nestor.com. Nous pouvons également vous faire parvenir un devis dans les 48h.


4- Par votre caisse de retraite

Nous vous conseillons également de contacter votre Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (C.A.R.S.A.T.) qui peut octroyer des allocations en cas d'incontinence. L'aide la plus connue est le Plan D'action Personnalisé (PAP). Celle-ci varie en fonction des ressources du retraité.

Par ailleurs, certaines Caisses régionales accordent aux retraités des aides complémentaires, et ce de façon ponctuelle. Le montant et le champ de ces aides varient d’une caisse à l’autre. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre Caisse pour obtenir des renseignements complémentaires.


5- Par votre Centre Communal (ou Intercommunal) d'Action Sociale (C.C.A.S. ou C.I.A.S.):

Le Centre Communal d'Action Sociale ou Intercommunal est une structure de proximité qui s'adresse à tous les publics, de la petite enfance aux personnes âgées. Il fournit aux habitants d'une commune un nombre important de renseignements ou de services facilitant la vie quotidienne. Il joue un rôle d'aide et accompagne les habitants dans les démarches de recherche de solution. En règle générale, il examine toutes les possibilités de prise en charge par d’autres instances. Il n’intervient qu’en dernier ressort.

En cas d'incontinence, nous vous conseillons de prendre contact avec votre mairie afin d'obtenir les coordonnnées de votre C.C.A.S. ou C.I.A.S. et identifier les possibilités d'aides ou de remboursements.


6- Par les associations ou amicales:

Les associations ou amicales réservent parfois une partie de leur budget aux adhérents (ou anciens adhérents) ainsi qu'à leurs familles qui se trouvent en situation de perte d'autonomie (notamment les soucis liés à l'incontinence). N'hésitez également pas à vous renseigner auprès de tels organismes. 

Mis en ligne le dans Incontinence . Taggé Incontinence, Remboursement incontinence, Fuites urinaires, Assurance maladie, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Allocation Personnalisée d'Autonomie, Prestation de compensation du handicap, Centre Communal d'Action Sociale .
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